Contexte légal
Depuis le 16 février 2025, les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse ne peuvent plus se contenter d’une simple autocertification ou attestation individuelle.
- 13/10/2025
- Fiscal
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Dès septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et l’émission deviendra progressivement obligatoire selon la taille des structures.
- 06/10/2025
- Fiscal
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La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) désigne l’intégration volontaire par une entreprise des préoccupations sociales, environnementales et éthiques dans ses activités et ses relations avec ses parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, collectivités, etc.
- 29/09/2025
- Social
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Question posée
Un cotisant peut-il produire devant le juge, dans le cadre d’un recours contre un redressement Urssaf, des pièces qu’il n’avait pas fournies lors du contrôle ou de la phase contradictoire ?
Réponse apportée dans l’arrêt du 4 septembre 2025 (Cass.
- 22/09/2025
- Social
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Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision très attendue : désormais, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, les jours couverts par l’arrêt de travail ne sont plus déduits de son solde de congés.
- 15/09/2025
- Social
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