Documentations Juridique Patrimoine Social Fiscal Fil d'actualités Bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs, pas seulement les laisser consulter2026-03-31 CVAE 2025 : les plafonds d’exonération en zones urbaines sensibles sont publiés2026-03-30 Abandon de poste : reprendre le travail après le délai peut encore écarter la présomption de démission2026-03-27 SARL : les fondateurs ne peuvent pas renier une cession de parts promise avant l’immatriculation2026-03-26 Succession : le conjoint survivant peut dire non à l’héritage sans perdre la donation au dernier vivant2026-03-25 Chiffres utiles Contribution à la formation professionnelle (CFP) Prélèvement forfaitaire libératoire Contribution sociale sur les bénéfices Contribution de solidarité territoriale Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire Derniers articles Bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs, pas seulement les laisser consulter2026-03-31 CVAE 2025 : les plafonds d’exonération en zones urbaines sensibles sont publiés2026-03-30 Abandon de poste : reprendre le travail après le délai peut encore écarter la présomption de démission2026-03-27 SARL : les fondateurs ne peuvent pas renier une cession de parts promise avant l’immatriculation2026-03-26 Succession : le conjoint survivant peut dire non à l’héritage sans perdre la donation au dernier vivant2026-03-25
