Documentations Juridique Patrimoine Social Fiscal Fil d'actualités Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : pas automatiquement discriminatoire2026-07-10 Conjoint du dirigeant : le statut salarié peut s’appliquer sans lien de subordination2026-07-09 Fraude aux IJSS : l’employeur pourra suspendre le complément de salaire légal2026-07-08 Entrepreneur individuel en liquidation : attention aux créances nées avant le 15 mai 20222026-07-07 Comptes courants d’associés 2T26 : le taux maximal déductible reste élevé2026-07-06 Chiffres utiles Droits de succession Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) Taux d'intérêts moratoires Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers Derniers articles Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : pas automatiquement discriminatoire2026-07-10 Conjoint du dirigeant : le statut salarié peut s’appliquer sans lien de subordination2026-07-09 Fraude aux IJSS : l’employeur pourra suspendre le complément de salaire légal2026-07-08 Entrepreneur individuel en liquidation : attention aux créances nées avant le 15 mai 20222026-07-07 Comptes courants d’associés 2T26 : le taux maximal déductible reste élevé2026-07-06
